1. Notre société :
La SARL Studio Cassette est une société de droit français, représentée par son gérant Monsieur Philippe LECOCQ, au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de PARIS, domiciliée au 13 rue cassette, 75006 PARIS.
2. Objet et applications :
La Société Studio Cassette propose différentes prestations de service telles que la création de site internet, la création de Newsletters, la création visuelle, la création de contenu, de la formation et des activités de maintenances.
Chaque prestation sera définie et détaillée dans un bon de commande, un devis ou un contrat et pourra faire l’objet de conditions spécifiques de vente qui y seront annexées.
Ces conditions générales de vente (CGV) s’appliquent sans réserve dès la réception du bon de commande, du devis ou du contrat signé et ce jusqu’à la livraison de la prestation commandée :
- un bon de commande, un devis ou un contrat est considéré comme accepté dès lors que le client ou l’un de ses préposés y a apposé sa signature,
- une prestation est considérée livrée lorsque le travail a été effectué par la Société Studio Cassette conformément au bon de commande, au devis ou au contrat,
- toute modification ou nouvelle commande fait l’objet d’un avenant et d’une facturation indépendante.
Les prestations offertes par la Société Studio Cassette à titre gratuit, sont également régies par les présentes CGV.
Ces CGV sont valables pour cette seule commande, toutes les CGV signées antérieurement ne s’appliquent pas à cette commande. Ces CGV prévalent sur tout autre document.
Ces CGV peuvent être complétées par des conditions spécifiques à chaque domaine d’intervention de la Société Studio Cassette et peuvent être complétées par des conditions particulières stipulées sur les devis.
En signant un bon de commande, un devis ou un contrat avec la Société Studio Cassette, le client reconnaît avoir pris connaissance de ces CGV et des conditions spécifiques applicables à celui-ci telles que mentionnées sur le bon de commande, le devis ou le contrat.
3. Droits et obligations du client :
3.1. Informations fournies par le client :
Le client doit fournir, à la signature du bon de commande, du devis ou du contrat, toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations commandées qui seront sollicitées par la Société Studio Cassette. Il doit également informer la Société Studio Cassette expressément de toute modification de ces informations.
Au cas où les informations fournies par le client seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, la Société Studio Cassette se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin à tout ou partie des Services et ou prestations souscrits par le client.
3.2. Respect des lois :
Le client s’engage à utiliser les services de la Société Studio Cassette en respect des lois applicables en France et à l’étranger, ainsi qu’aux usages en vigueur sur l’Internet.
Ainsi il s’engage à respecter, notamment, mais pas uniquement, la propriété intellectuelle, le droit des marques et le droit des brevets, la protection des mineurs, les lois régissant les services de communication audiovisuelle, le traitement des données nominatives, le respect de la personne humaine, le commerce électronique et la publicité, le règlement générale sur la protection des données.
Le client s’interdit tout stockage ou diffusion de données de toute nature pouvant constituer une atteinte aux droits d’un tiers ou une infraction à une loi en vigueur.
Par suite, il est de la responsabilité exclusive du client de s’assurer que les demandes de communication qu’il adresse à la Société Studio Cassette sont légales sur les supports envisagés.
Le client s’engage à ne pas stocker ou diffuser toute donnée quelle qu’elle soit liée à la négation de crime contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, à la pornographie infantile, la xénophobie et des informations à caractère polémique.
Enfin, le client s’interdit toute utilisation de la Société Studio Cassette à des fins de piratage, de déni de service, d’attaque, d’hameçonnage («phishing»), d’envoi de courrier électronique non sollicité, d’envoi de virus ou toute autre activité illégale, telles que définies par la loi ou la jurisprudence.
En cas de non-respect de l’une de ces clauses, la Société Studio Cassette se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de saisir les autorités compétentes, et de mettre fin aux relations contractuelles, sans préjudice de toute autre action de droit commun qui pourraient être engagées par la Société Studio Cassette.
Le client garantit la société Studio Cassette de toutes les conséquences pécuniaires et judiciaires pouvant résulter de la mise en cause de la responsabilité civile ou pénale du client à raison de la présentation et du contenu des données quelles qu’elles soient, stockées ou diffusées par le client et ce,à l’égard de la législation dans le monde entier.
3.2.1. Confidentialité:
Le client s’interdit de communiquer à toute personne extérieure à sa structure les informations écrites ou orales, interventions techniques ou savoir-faire de la Société Studio Cassette sans accord préalable de celle-ci. Le client s’engage à avertir son personnel du caractère confidentiel des informations communiquées par la Société Studio Cassette.
3.2.2. Droit d’auteur :
La Société Studio Cassette détient la propriété intellectuelle sur les créations vendues au client.
Toute copie, modification, reproduction quelques soit le support ou la raison est une contrefaçon qui engage la responsabilité pénale et civile de son auteur.
3.3. Communication :
Le client autorise la Société Studio Cassette, or clause de confidentialité spécifique, à utiliser son nom, sa raison sociale, son logo et le nom de son site afin de promouvoir les actions commerciales de la Société Studio Cassette.
3.4. Fiabilité d’Internet :
Le client déclare être parfaitement informé de la fiabilité relative du réseau Internet, particulièrement en termes de : sécurité relative dans la transmission des données, continuité non garantie dans l’accès au service, performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données.
4. Droits et obligations de la Société Studio Cassette :
4.1. Sous-traitance :
La Société Studio Cassette se réserve le droit, sans préavis et ni indemnité, de sous-traiter tout ou partie des services à un tiers.
4.2. Confidentialité :
La Société Studio Cassette s’engage à respecter la confidentialité des données du client, des moyens mis en œuvre pour le client et des informations que le client lui aura transmises.
4.3. Droits d’auteur:
Les bons de commande, les devis ou les contrats ainsi que les factures de la Société Studio Cassette prévoient la cession de tous les droits d’utilisation et d’exploitation des prestations livrées sur le ou les supports de destination pour lequel il a été prévu par la Société Studio Cassette, et ce pour une durée de 10 ans.
Toute utilisation sur un support différent du support de destination ou toute modification des œuvres produites par la Société Studio Cassette fera l’objet d’une facturation spécifique.
5. Conditions financières :
5.1. Modalité de paiement :
Les factures émises par la Société Studio Cassette sont réglables conformément aux bons de commandes, aux devis et aux contrats en euros, toutes taxes comprises et sans escompte.
Les règlements s’effectuent au maximum à 45 jours par chèque, virement ou carte bancaire.
Le versement d’un acompte de 40% du montant du bon de commande, du devis ou du contrat sera demandé à la signature du bon de commande, du devis ou du contrat, il conditionne le lancement du projet ou de la prestation.
Jusqu’au paiement complet et encaissement effectif des factures, la Société Studio Cassette reste propriétaire des prestations fournies et aura la faculté d’en reprendre possession à tout moment.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature du bon de commande, du devis ou du contrat et de l’acceptation des présentes CGV.
La Société Studio Cassette se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes en vigueur.
6. Non renonciation :
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
7. Droit de rétractation :
Conformément aux dispositions du droit français, aucun droit de rétractation n’est accordé au Client professionnel ayant commandé une prestation de service émanant de la Société Studio Cassette. En conséquence, dans cette hypothèse, l’annulation de la prestation de service ne pourra donner lieu à aucun remboursement de la part de la Société Studio Cassette.
Conformément aux dispositions des articles L. 221-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client non professionnel qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais directs de retour restent à la charge du Client. La décision de rétractation doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le remboursement est effectué dans les 14 jours à compter du jour où la Société Studio Cassette a été informé de la décision de rétractation. La Société Studio Cassette se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou la fourniture d’une preuve de l’expédition, la date retenue étant celle à laquelle l’un de ces faits intervient en premier.
En tout état de cause, le Client reconnaît expressément que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certaines fournitures de produits ou certaines prestations de services en application des dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, et notamment s’agissant des services personnalisés.
Par ailleurs, s’agissant des services faisant l’objet d’une exécution immédiate avant la fin du délai de rétractation (prestations de recherche, etc.) et de la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel avant la fin du délai de rétractation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation par l’acceptation des présentes CGV.
Dans ces hypothèses, l’annulation de la commande ne pourra donner lieu à aucun remboursement de la part de la Société Studio Cassette.
8. Responsabilité :
La Société Studio Cassette est tenue de livrer la prestation préalablement établie et validé par les parties dans le bon de commande, le devis ou le contrat ainsi qu’aux conditions spécifiques de vente.
Le client est seul responsable des informations qu’il fournit et publie (textes, images, etc.) sur les supports créés par la Société Studio Cassette.
La responsabilité de la Société Studio Cassette ne pourrait donc être engagée à ce titre.
À l’égard des tiers, le client fera son affaire personnelle de toute réclamation et sera seul responsable.
A ce titre, la Société Studio Cassette s’engage à apporter la plus grande attention et le plus grand soin pour la réalisation des prestations de service contractuellement définies par le bon de commande, le devis ou le contrat étant précisé que les prestations sont réalisées sur la base des informations fournies par le Client, qui relèvent de sa seule responsabilité.
Sauf cas de faute grave dont l’origine lui incomberait directement, la Société Studio Cassette ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects causés par les prestations livrées.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société Studio Cassette serait retenue, le montant des réparations et dommages et intérêts de toute nature sera déterminé par expertise.
En cas de dommages dont l’origine résulterait de la faute d’un sous-traitant, la Société Studio Cassette indiquera au client les coordonnées du sous-traitant pour qu’il puisse engager toute action directement à son encontre.
9. Cause étrangère et Force majeure :
La Société Studio Cassette décline toute responsabilité et toute demande de préjudice en cas de cause étrangère et ou de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grève, guerre, tempête, tremblement de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité Internet due aux opérateurs publics ou privés.
La survenance d’un cas de cause étrangère et ou de force majeure suspend les obligations nées du bon de commande ou du devis.
10. Lois et tribunaux compétents :
Si l’une des clauses de la présente était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question serait annulée, le bon de commande, le devis et ou le contrat demeurant valable pour le surplus. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
En cas d’échec d’une solution négociée à l’amiable, compétence exclusive est donnée aux tribunaux de PARIS pour régler le litige.
11. Protection des données à caractères personnelles :
Les informations nominatives et personnelles fournies par le Client à la Société Studio Cassette lors de la signature du bon de commande, du devis ou du contrat sont nécessaires à la réalisation des prestations.
Conformément à la loi n° 78-17 informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant, qu’il peut exercer auprès de la Société Studio Cassette en lui adressant une demande écrite.
Et conformément au Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), les clients de la Société Studio Cassette disposent notamment des droits suivants :
- Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui la Société Studio Cassette devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Si le client souhaite savoir comment la Société Studio Cassette utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, le client peut contacter la société Studio Cassette par écrit à l’adresse suivante :
Studio Cassette – DPO, Philippe Lecocq
13 rue cassette 75006 Paris.
Dans ce cas, le client doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que la Société Studio Cassette corrige, mette à jour ou supprime, il se doit de s’identifier précisément avec une copie de sa pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à la Société Studio Cassette par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.
Enfin, les clients de la Société Studio Cassette peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).